Bail
L411-1
Bail d'habitation — Principes généraux
Tout contrat de location d'un logement à usage de résidence principale du locataire ou de son conjoint, conclu ou renouvelé à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est soumis aux dispositions du présent titre. Le contrat est établi par écrit. Il précise : le nom ou la dénomination du bailleur et so…
DPE
L126-26
DPE — Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique est établi à l'occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation, ainsi qu'à l'occasion de la conclusion de tout contrat de location d'un tel bâtiment ou partie de bâtiment. Il est établi à frais du vendeur ou du bailleur. Depuis le 1er janvier 202…
Loyer
Art. 17-II
ALUR — Encadrement des loyers en zone tendue
Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référ…
Garantie
Art. 22
Loi 89-462 — Dépôt de garantie
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal pour les locations non meublées. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de un mois après la remise en main …